Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 2, »
les mots :
« défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1er de l’ordonnance, qui renvoie lui-même à l’article L. 1233‑61 du code du travail.