Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 12 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en informe, avant le versement de la prime, »

les mots :

« consulte préalablement ».

Exposé sommaire

Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement.