Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

II. – L’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire

Cet article vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effet de garantir une augmentation automatique des salaires en fonction de l’augmentation des prix afin que soit durablement préservé le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation.