Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »

les mots :

« sur les ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.