Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
Sandra Marsaud
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au 1er juillet 2022 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« le 1er juillet 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.