Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
Sandra Marsaud
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2° Ce même article »
les mots :
« B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.