Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.