Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.