Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte tenu de la création d’un I par le présent article.