Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
Charlotte Parmentier-Lecocq
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 15, après le mot :
« dispositions »,
insérer le mot :
« légales ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision à la rédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soit établi que l’accord-type d’intéressement que les entreprises pourront déposer auprès de l’autorité administrative devra être conforme aux dispositions légales en vigueur. Il apparaît préférable d’aligner la rédaction de ce nouvel alinéa de l’article L. 3313‑3 du code du travail sur celle de l’actuel dernier alinéa de l’article et sur celle de l’article L. 3345‑2 du même code, que l’article 3 du projet de loi réécrit.