Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« dès lors que »

le mot :

« lorsque ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.