Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« précité »

les mots :

« mentionné au premier alinéa du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.