Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.