Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« impérative ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.