Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’énergie »
les mots :
« l’arrêté ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.