Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« correspondant au recouvrement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« naturel »,

insérer les mots :

« qu’ils recouvrent ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.