Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au principe énoncé »
les mots :
« en application du droit d’accès prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.