Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« comporte »
le mot :
« mentionne ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.