Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.