Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 juillet 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« par un fournisseur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.