Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis au présent article. »
Exposé sommaire
Si le marqueur temporel relatif à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 peut se justifier dans la mise en conformité des clôtures existantes, il parait primordial que des travaux de réfection ou de rénovation des clôtures respectent les nouvelles dispositions en vigueur.