Fabrication de la liasse

Amendement n°CD50

Déposé le mardi 27 septembre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Un terrain »

les mots :

« Les terrains ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« entouré »

le mot :

« entourés ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« fait »

les mots :

« font ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.