Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un terrain »
les mots :
« Les terrains ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entouré »
le mot :
« entourés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« font ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.