Fabrication de la liasse

Amendement n°CD57

Déposé le mardi 27 septembre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Richard Ramos

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« implantées dans les espaces naturels »

les mots :

« mentionnées à l’article L. 371‑1‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.