Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Richard Ramos
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision juridique permet de lever toute ambiguïté afin de permettre aux agents assermentés des fédérations de chasseurs d’accéder aux enclos pour constater les infractions relatives à la conformité des clôtures, au plan de gestion annuel des enclos, au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser.