Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision juridique permet de lever toute ambiguïté afin de permettre aux agents assermentés des fédérations de chasseurs d’accéder aux enclos pour constater les infractions relatives à la conformité des clôtures, au plan de gestion annuel des enclos, au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser.