Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD39
(mercredi 28 septembre 2022)
Richard Ramos
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 371‑1 du code de l’environnement »
la référence :
« L. 371‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique.