Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par voie électronique ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« suivant la même modalité »
les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire
Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen.
Les explications formulées lors de l'examen en commission ne répondent pas à l'attente de nos concitoyens. Si la mesure va beaucoup plus loin que la portée initiale, elle reste une mesure importante de simplification.
Une mesure qui prend toute sa place au sein de ce titre "Protection du consommateur" sur la "résiliation des contrats".