- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources.
Cette demande de rapport permettrait au législateur d’obtenir plus d’information sur l'impact budgétaire du versement d'une prime défisacalisée des entreprises à leurs salariés, sans qu'il y ait au préalable une quelconque condition de ressource.
Le projet de loi tel qu’il est proposé actuellement installe une condition de ressource « inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ».
Autrement dit, cette disposition vient à nouveau créer des règles différentes selon les personnes. Le risque est que les classes moyennes qui paient toujours, ne puissent jamais bénéficier de ces dispositifs pouvoir d’achat.
La règle est jugée exceptionnelle tant du point de vue de sa faible durée dans le temps que par le contexte de crise du pouvoir d’achat.
Tel est l'objet de cette demande de rapport.