- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés.
Si cette politique d’allègement est importante pour notre économie, plus encore en période de crise, elle entraîne néanmoins, par son absence de ciblage et sa dégressivité, des effets néfastes pour les salariés.
Elle joue en effet un rôle majeur dans le maintien et l’extension des bas salaires.
Les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux salariés se voient ainsi maintenus durant plusieurs années à des salaires avoisinant le SMIC. Ce qui a un impact défavorable sur le pouvoir d’achat, la qualité des emplois, l’attractivité des secteurs et métiers concernés et, plus généralement sur les régimes de protection sociale.
Afin de ne pas favoriser les comportements non vertueux des entreprises, il est proposé de faire cesser le bénéfice de ces allègements dès lors qu’un salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans aurait une rémunération égale au SMIC.