- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer un régime transitoire sur la mise en oeuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés.
La déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé est un objectif largement partagé sur les bancs de l'Assemblée nationale.
Cette allocation concerne 1,2 millions de bénéficiaires dont près de 300 000 sont en couple.
La déconjugalisation brutale risquerait de faire des perdants à très court terme parmi les bénéficiaires.
Les couples dont l'allocataire a des revenus d'activité et dont le conjoint a un revenu nul ou de faibles revenus sont notamment concernés.
Dans un souci de consensus, cet amendement de rapport vise à ce que le Gouvernement puisse présenter à la représentation nationale un régime transitoire visant à ce qu'une solution puisse être formulée sans mettre de côté ces couples.