Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du »
les mots :
« de fournir la copie du courrier émanant de la Banque de France justifiant de la recevabilité du surendettement au »
Exposé sommaire
Amendement de précision.