- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« En cas de méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas, les pénalités suivantes s’appliquent :
« 1° Les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
« 2° Au-delà de trente jours, ces pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard. »
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui vise à dissiper toute incertitude sur les conditions dans lesquelles l'article L. 133-18 du code monétaire et financier fait obligations aux établissements gestionnaires de compte bancaires et aux prestataires de service de paiement de rembourser les sommes prélevées au titre d'une opération de paiement non autorisée mais signalée, ainsi que de rétablir le compte dans son état antérieur.