Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(jeudi 21 juillet 2022)
Le huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « majoré du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur le montant forfaitaire des charges. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (RSL) corresponde au moins à non seulement à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) mais aussi à l'évolution de l'inflation qui est en forte hausse et pèse sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes.