Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
«, national ou européen, »
les mots :
« ou national, ».
Exposé sommaire
La sécurité de l'approvisionnement en gaz des pays doit demeurer une compétence souveraine.