Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette décision devra être communiquée à l’exploitant de l’installation au plus tard soixante-douze heures avant son application. »
Exposé sommaire
Amendement visant à encadrer dans le temps la décision de suspendre ou réquisitionner une installation de production gazière.