Recherche dans la base des amendements

Après le mot : 

« jugée », 

insérer les mots :

« et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022 des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse »

L’ARENH est un outil essentiel pour modérer le prix de l’électricité de tous les Français : des ménages, mais aussi des entreprises et des collectivités locales.

L’ARENH n’est pas une nouveauté. C’est un dispositif créé en 2010. La loi impose à EDF de vendre 100 TWh d’électricité à 42 €/MWh. Ses effets concrets sont les suivants :

- Dans tous les autres pays européens, la plupart des consommateurs payent l’électricité à prix de marché. Aujourd’hui, ce prix de marché s’élève à plus de 250 €/MWh.

- En France, les consommateurs payent 50 à 80 % de leur consommation à 42 €/MWh grâce à l’ARENH et ils payent le reste au prix de marché. L’ARENH protège donc tous les consommateurs Français. Avec les prix de marché actuels, l’ARENH permet de réduire le prix de l’électricité des Français entre -40 et -60 % par rapport à ce qui se passe ailleurs en Europe.

L’ARENH a évidemment un impact sur EDF : sans ARENH, l’entreprise aurait gagné beaucoup plus.

Mais c’est la moindre des choses que l’électricien national vende son électricité à prix coûtant pour éviter que la facture des Français ne s’envole. C’est d’autant plus juste que les Français ont participé, par leurs impôts, au financement du parc nucléaire existant. Il est donc normal qu’ils bénéficient aujourd’hui de la rente nucléaire.

Début 2022, compte-tenu de l’envolée du prix de l’électricité, le Gouvernement a choisi d’augmenter un peu plus le volume de l’ARENH (+20 TWh), pour renforcer la protection des Français. Cette décision a été contestée par les syndicats d’EDF qui ont déposé un recours. La disposition législative est nécessaire pour sécuriser la mise en œuvre de cette augmentation de 20 TWh.

Si l’article de validation n’est pas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et très significative le prix de l’électricité pour tous les Français et toutes les entreprises françaises. Cela s’est déjà fait par le passé (quand l’État a perdu des contentieux sur les TRV électricité) et cela s’est traduit très concrètement par des factures « de rattrapage » envoyées à tous les Français : des factures en plus pour les ménages, pour les collectivités locales et pour les entreprises. Ces factures supplémentaires ne pourront pas être bloquées par le « bouclier à 4 % » qui ne concerne que les ménages. Donc elles vont toucher les collectivités locales et toutes les entreprises de plus de 10 salariés.

Seule EDF bénéficierait du rejet de l’article 19 en voyant ses comptes renfloués : l’entreprise a certes besoin d’argent car elle a par ailleurs de graves problèmes industriels : la corrosion de canalisations l’a conduit à arrêter 12 réacteurs nucléaires. Mais est-ce au consommateur français de payer le prix des problèmes industriels d’EDF ?

L’État est d’ores et déjà aux cotés de l’entreprise, avec des décisions structurantes pour sécuriser sa trajectoire financière (augmentation de capital en avril, annonce de la nationalisation dans la déclaration de politique générale).

Dans son avis (public) sur le projet de loi pouvoir d’achat, le Conseil d’État estime que, eu égard aux perturbations que pourrait entraîner l’annulation du décret sur le marché de l’électricité, aux répercussions qu’elle pourrait avoir sur la situation des consommateurs, notamment les ménages, et à la crise exceptionnelle de l’énergie que connaît la France, l’atteinte portée par la mesure de validation à la garantie des droits est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.

Le présent amendement rappelle cet objectif fondamental, qui doit primer sur les inquiétudes financières d’EDF.