Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1004 (Rect)
(jeudi 21 juillet 2022)
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement traite une conséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 10 du projet de loi. Il permet de maintenir le financement, par les tarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire, réintroduit par le présent amendement. Cela permet donc de rétablir le droit existant.