- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Nonobstant les dispositions de l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l’article L. 921‑2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382‑31 dudit code ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 351‑10‑1 du même code et du deuxième alinéa de l’article L. 353‑6 du même code, du deuxième alinéa de l’article L. 732‑51‑1 du code rural et de la pêche maritime, du dernier alinéa de l’article L. 732‑54‑1 du même code et du quatrième alinéa du I de l’article L. 732‑63 dudit code.
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger une situation profondément injuste subie par les élus locaux.
Pour être éligible aux minima de pension et aux majorations de réversion du régime général et du régime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire, un assuré doit avoir liquidé l’intégralité de ses pensions de retraite. Or, les retraités exerçant un mandat d’élu local continuent à se créer des droits à retraite complémentaire au titre de cette fonction.
Ainsi, la revalorisation prévue par la loi du 3 juillet 2020 sur les retraites agricoles leur est interdite tant qu’ils n’ont pas cessé leur mandat.
Les associations d’élus, notamment l’AMF et l’AMRF, ont fait part à de nombreuses reprises de cette situation, et le Gouvernement, conscient de la difficulté, a émis une instruction pour lever cette impossibilité auprès de l’IRCANTEC, de la MSA et de la CNAV.
Cet amendement vise ainsi à donner une base légale à la disposition prévue par la lettre interministérielle du 25 mars 2022 de MM. Julien Denormandie, Olivier Dussopt et Laurent Pietraszewski, qui garantit aux élus locaux l’accès aux minima de pension et aux majorations de réversion du régime général et du régime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire.
Il consacre ainsi dans la loi la prise en compte de la situation spécifique des élus locaux dans l’éligibilité aux revalorisations de pension agricole.