- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1er octobre 2023 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la déconjugalisation de l'AAH entre en vigueur dès le 1er janvier 2023.
Après avoir refusé pendant 5 ans à plusieurs reprises les propositions transpartisanes de déconjugalisation de l'AAH, comme en 2018 sur une proposition consignée par des députés de tous les groupes, la majorité et le gouvernement font encore perdre du temps aux bénéficiaires de l’AAH. Certes, il faut mettre en place des mécanismes pour que tous les bénéficiaires soient gagnants et un délai est nécessaire pour que les CAF s'adaptent. Mais le gouvernement a fait entrer en vigueur de nombreuses réformes avant le déploiement technique du matériel requis, comme pour la baisse de plus d’un milliard d’euros des APL par leur « contemporéanisation ». Nous sommes favorables au fait de fixer le 1er janvier pour objectif et de se donner les moyens de l'atteindre, notamment en recrutant des personnels supplémentaires dans les CAF qui sont débordées pour le traitement des dossiers.