Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°425
(vendredi 22 juillet 2022)
Substituer au montant :
« 49,5 euros »
le montant :
« 52 euros ».
Exposé sommaire
Comme dans toute concurrence libre et non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur sa production.