Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. »

Exposé sommaire

L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF.

Le montant du prix des volumes d'Arenh est aujourd’hui déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2021, il a été fixé à 42 €/mwh mais est désormais à 46,20 €/mwh depuis le 1er avril et jusqu’au 31er décembre 2022 pour compenser la hausse des coûts de production de l’énergie.

Cependant, cette hausse temporaire ne permettra pas à EDF d’envisager le financement de nouveaux réacteurs nucléaire et fait peser encore un peu plus le risque de faillite sur l’entreprise, qui possède une dette de plus en plus exponentielle.

Ce prix de vente ne reflète pas la réalité actuelle et le groupe Les Républicains propose donc de fixer, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente à hauteur de 49,5€/mwh, qui fait écho au montant estimé par la Cour des Comptes il y a quelques années.