Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°424
(vendredi 22 juillet 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’amendement par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2023 »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.