- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 septembre 2023 ».
La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur ait bien atteint ses objectifs. Il s’assure également que la prime ne vienne pas se substituer à des augmentations de rémunération.
Cette disposition reprenait ainsi une demande formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cet amendement vous propose d’avancer la date de remise de rapport du 30 juin 2024 au 30 septembre 2023 afin de pouvoir disposer de ces informations plus tôt.