- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Dans le parc locatif social, pour la fixation... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 1 %. »
Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de limiter la hausse du prix des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie.
Nous considérons, par ailleurs, que les propriétaires ont, dans leur très grande majorité, la capacité financière de limiter l’augmentation des loyers. D’ailleurs, 3,5 % de multipropriétaires (plus de 5 logements en location) détiennent plus de la moitié du parc locatif privé. Quant aux « petits » propriétaires bailleurs, leurs charges sont essentiellement composées de remboursements d’emprunt, qui ne sont pas touchés par l’inflation. A l’inverse, conscients des difficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux, nous nous satisfaisons du compromis trouvé avec un plafonnement des loyers à 3,5 %. Pour les ménages les plus fragiles du parc social, cette hausse devrait être contrebalancée par la hausse identique du montant des APL.
A ce titre, nous appelons le Gouvernement à aller au-delà de la revalorisation à 3,5 % des APL afin de permettre à leurs bénéficiaires de faire face à la hausse des charges locatives résultant de l’augmentation du prix de l’énergie. Nous tenons à rappeler que nous ne pouvons pas déposer amendement en ce sens, ce dernier créant une charge pour l’État.