Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 juillet 2022)
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser une plus grande flexibilité pour les entreprises.