Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 31 décembre 2022.