Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023 »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure. 3 mois après la promulgation de la loi semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.