Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°144, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 18 juillet 2022)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Rédactionnel.