Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. 

Exposé sommaire

Rédactionnel.