- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français d’une revalorisation au niveau du salaire minimum de croissance du minimum contributif prévu à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale.
Amendement d’appel.
Le pouvoir d’achat de nos aînés est fragilisé par la hausse des prix dans notre pays. En effet, dans un contexte inflationniste, ce sont toujours les personnes percevant des revenus fixes qui sont les plus exposées et qui constatent une érosion rapide de leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs la manière de traiter les personnes les plus vulnérables est révélatrice dans une société de la place accordée à la solidarité nationale et à la fraternité. Ce texte de loi doit donc aussi être l’occasion de parler plus largement des difficultés financières des retraités en France. Ainsi, au 31 décembre 2021, ce sont 4 839 081 retraités qui perçoivent le minimum contributif soit 34,1 % de l’ensemble des retraités ayant un droit direct contributif au régime général (ancien travailleur salarié et/ou ancien travailleur indépendant).
Le minimum contributif constitue un montant minimal de retraite pour des personnes qui ont travaillé et cotisé mais sur de faibles revenus ou sur une durée réduite. Il est ainsi de 7 831,24 € brut par an, soit 652,60 € brut par mois pour les personnes ayant moins de 120 trimestres cotisés au régime général et de 8 557,38 € brut par an, soit 713,11 € brut par mois pour les personnes ayant au moins 120 trimestres cotisés au régime général.
Il est indigne que des retraités se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté, surtout s’ils ont travaillé et cotisé durant leur vie.
Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement à explorer concrètement la manière de relever le minimum contributif au niveau du SMIC, afin de protéger le pouvoir d’achat des retraités.