Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 juillet 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le rôle du législateur n'est pas de soustraire un décret à la justice administrative, d'autant que le décret du 11 mars 2022 a été pris selon une procédure irrégulière.
Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une toute autre politique concernant l'électricité :
- mesures d'urgence pour la sobriété et investissements massifs dans les économies d'énergie ;
- renationalisation d'EDF ;
- rétablissement des tarifs règlementés pour tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises ;
- suspension des directives européennes sur le marché de l'électricité ;
- développement accéléré des énergies renouvelables.