Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Lionel Royer-Perreaut

Lionel Royer-Perreaut

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« inscrit en procédure de »

les mots : 

« dont le dossier est accepté par la commission de »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que le consommateur dont le dossier a été préalablement accepté par la commission de surendettement soit exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné.

La précision apportée par le présent amendement permet d’éviter l’effet d’aubaine d’achats de services ou de produits subventionnés dans le cadre d’un engagement par la simple ouverture d’une procédure de surendettement qui se matérialise par le dépôt gratuit d’un dossier. 

Par ailleurs, il convient de rappeler que les tarifs d’abonnements mobiles en France sont parmi les plus bas d’Europe et que les engagements des opérateurs permettent de proposer aux clients des prix encore plus bas ou des offres multi services avantageuses et que le surendettement constitue déjà un motif légitime de résiliation sans frais prévu dans tous les contrats des opérateurs télécoms.

A noter enfin que la loi pour une République numérique a instauré un droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté. Une expérimentation a été lancée en Seine Saint Denis dès octobre 2016, d’un « FSL numérique » et d’autres départements l’ont étendu et dialoguent avec les opérateurs pour procéder à l’effacement de certaines factures mobiles impayées par des clients en difficulté financière.