Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de quinze jours ».
Exposé sommaire
La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel.
Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court de la date à laquelle le contrat prend fin.
D'un point de vue rédactionnel, cet amendement étant lié à celui fixant un délai de 15 jours au professionnel pour confirmer la réception de la notification, il peut être envisagé en cas d'adoption du premier amendement de recourir à l'expression "dans le même délai".